Outil 2: Une obligation qui incombe à toute nouvelle recrue
Ces règles déontologiques sont obligatoires car elles règlementent l'exercice de la profession d'avocat
La déontologie chez les avocats désigne l’ensemble des règles et principes éthiques qui encadrent l’exercice de leur profession, visant à garantir l’intégrité, la responsabilité, et l’indépendance des avocats dans l’intérêt de la justice et de leurs clients.
Ces règles, inscrites dans le code de déontologie de la profession, sont établies pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire et assurer un exercice conforme aux valeurs de la profession.
Ces règles déontologiques sont obligatoires car elles ont un fondement juridique
Le cadre légal et réglementaire de la déontologie des avocats: repose sur plusieurs textes qui définissent les obligations, les principes éthiques et les sanctions disciplinaires auxquels les avocats sont soumis. En France, ce cadre est notamment régi par les lois nationales, les règlements des ordres professionnels, ainsi que des textes européens et internationaux qui encadrent la profession.
Parmi ces textes, on peut notamment citer: La loi du 31 décembre 1971. Cette loi constitue la base législative de la profession d’avocat en France. Elle organise les conditions d’accès à la profession et définit les obligations des avocats en matière de déontologie.
On peut aussi citer: Le Règlement Intérieur National (RIN) qui a été élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB). C’est le texte principal qui régit la déontologie des avocats en France. Il précise les règles et les principes auxquels les avocats doivent se conformer dans l’exercice de leur profession
Adaptation à l’ère contemporaine: Les règles déontologiques continuent de s’adapter aux nouvelles réalités, comme la digitalisation, le secret des données numériques, et l’exercice transnational, en respectant toujours les fondements de la profession : intégrité, indépendance, et respect de la confidentialité.
Ces règles déontologiques sont obligatoires car elles ont un fondement historique
Origines historiques: Les règles déontologiques des avocats ont des racines profondes remontant à l’Antiquité, où l’éthique des professions judiciaires était déjà valorisée. Avec le développement des ordres professionnels et des institutions judiciaires au fil des siècles, ces règles se sont formalisées.
Institutionnalisation moderne: Avec l’avènement des réformes judiciaires du XIXe et XXe siècle, les principes déontologiques se sont formalisés et standardisés dans des textes législatifs et des règlements. En France, l’Ordre des avocats a pris un rôle clé dans la supervision et l’application de ces règles.
Ces règles déontologiques sont obligatoires car leur application est contrôlée par différents acteurs clés
Les principaux acteurs de la déontologie des avocats jouent un rôle crucial dans l’élaboration, la supervision et la mise en œuvre des règles qui régissent la profession. Ces acteurs veillent à ce que les avocats, ainsi que leurs salariés respectent les principes éthiques, les lois, et les règlements déontologiques pour garantir une pratique juste et responsable. Nous vous rappelons ci-dessous les 6 principaux acteurs de la déontologie des avocats.
Rappel sur les 6 principaux acteurs de la déontologie des avocats
Conseil National des Barreaux (CNB)
Le Conseil National des Barreaux (CNB) est l’institution de référence pour l’unification de la profession en France. Il est responsable de l’élaboration du Règlement Intérieur National (RIN), qui définit les règles déontologiques applicables à tous les avocats français. Le CNB s’occupe aussi de la formation continue des avocats et de la mise à jour des pratiques éthiques.
Ordre des Avocats
Nous vous rappelons que les ordres d’avocats veillent au respect des règles déontologiques dans leur juridiction et offrent conseils et soutien aux avocats en matière d’éthique. Ils possèdent également des pouvoirs disciplinaires et peuvent prononcer des sanctions pour les manquements aux règles de déontologie.
Le Bâtonnier
Nous vous rappelons que le Bâtonnier est le chef de chaque Ordre des avocats, élu par ses pairs. Il joue un rôle essentiel en matière de déontologie, agissant comme médiateur en cas de conflit entre avocats ou entre un avocat et un client. Il est également responsable de l’instruction des plaintes pour manquements déontologiques au sein de son barreau.
Conseils de discipline
Les Conseils de discipline sont des organes internes des ordres chargés de juger les manquements aux règles déontologiques. Composés d’avocats élus, ils examinent les plaintes et peuvent prononcer des sanctions, allant de l’avertissement à la radiation, en cas de faute grave.
Conseil des Barreaux Européens (CCBE)
Au niveau européen, le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) harmonise les règles déontologiques pour les avocats de l’Union Européenne. Le CCBE a adopté le Code de Déontologie des Avocats Européens, qui fixe des standards communs (indépendance, confidentialité, loyauté) pour tous les avocats exerçant au sein de l’UE, en particulier dans les affaires transfrontalières.
Écoles de formation des avocats (EFB, CRFPA)
Enfin, nous vous rappelons que les écoles de formation, comme l’École de Formation du Barreau (EFB) et les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), jouent un rôle dans la formation initiale en matière de déontologie. Elles préparent les futurs avocats à connaître et à appliquer les règles éthiques essentielles avant leur entrée dans la profession.