CONDITIONS GENERALES DE VENTES : FORMATIONS
- PRÉSENTATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Vay Law Training est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’accompagnement des entreprises à travers des formations juridiques adaptées aux besoins des professionnels du droit. Nos formations sont dispensées en mode hybride (e-learning et sessions avec formateur) et s’adressent principalement aux entreprises souhaitant former leurs collaborateurs.
Vay Law Training propose quatre catégories de formations :
- Formations onboarding : intégration et montée en compétences rapide des nouveaux collaborateurs.
- Formations techniques : perfectionnement sur des thématiques juridiques spécifiques.
- Coaching métier : accompagnement personnalisé pour le développement des compétences professionnelles.
- Formations internationales : formation sur les systèmes juridiques étrangers et le droit comparé.
Vay Law Training propose également des tests de positionnement juridique qui sont définis sur le site de l’organisme de formation.
- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Vay Law Training et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
- INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
3.1. Demande d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue via :
✅ Un formulaire de pré-inscription en ligne sur le site https://vaylawtraining.com,
✅ Un contact direct avec un conseiller pédagogique,
✅ L’envoi d’un bulletin d’inscription signé.
3.2. Validation de l’inscription
L’inscription est validée après réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé et du paiement de l’acompte. Une confirmation d’inscription est alors envoyée.
3.3. Contrat de formation
Pour chaque formation, un contrat de formation est signé entre Vay Law Training et le client, précisant :
✅ La nature et le contenu de la formation,
✅ Les modalités pédagogiques et techniques,
✅ Les engagements des parties.
- TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont précisés sur devis et peuvent varier en fonction du format choisi (e-learning seul ou mixte avec formateur). Tous les prix sont exprimés en euros HT.
4.2. Modalités de paiement
📌 Le paiement peut s’effectuer par :
✅ Virement bancaire,
✅ Carte bancaire,
✅ Chèque,
✅ Financement Vay Law
✅ Financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, entreprise).
📌 Conditions de règlement :
- Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du contrat.
- Le solde doit être réglé avant le début de la formation, sauf accord spécifique.
- En cas de non-paiement, Vay Law Training se réserve le droit d’annuler l’accès à la formation.
- MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT
5.1. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Jusqu’à 10 jours avant le début de la formation : remboursement intégral de l’acompte.
- Moins de 10 jours avant le début : l’acompte reste dû.
- Après le début de la formation : aucun remboursement ne sera effectué.
5.2. Report ou annulation par Vay Law Training
En cas d’annulation ou de report de la formation pour cause de force majeure ou d’indisponibilité du formateur, le client sera informé dans les plus brefs délais et une solution de remplacement sera proposée.
- MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
6.1. Format des formations
Toutes les formations sont dispensées en mode hybride :
✅ E-learning accessible via notre plateforme LearnDash,
✅ Sessions en visioconférence sur Zoom ou en présentiel dans les locaux du client.
6.2. Accès aux ressources pédagogiques
Les participants inscrits reçoivent :
✅ Un accès sécurisé à la plateforme de formation,
✅ Des supports pédagogiques téléchargeables,
✅ Un suivi pédagogique personnalisé.
6.3. Assistance technique et support
Un support technique est disponible pour aider les participants en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation de la plateforme. 📩 E-mail : vaylawtraining^@gmail.com 📞 Téléphone : +33 0667689969
- CAS PARTICULIER DES TESTS DE POSITIONNEMENT JURIDIQUE
Vay Law Training propose différents types de positionnement juridique qui sont définis sur le site de l’organisme de formation.
Ces tests sont disponibles en E-learning sur la plateforme de l’organisme de formation. L’inscription à chaque test se fait directement en ligne. A l’exception des tets gratuits, ils sont payables par CB sur le site de Vay Law Training.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Tous les contenus pédagogiques fournis par Vay Law Training sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés, diffusés ou partagés sans autorisation écrite.
Les informations transmises entre les parties dans le cadre des formations sont strictement confidentielles.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations personnelles des participants sont collectées uniquement pour les besoins des formations et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
A ce titre, merci de consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet : www.vaylawtraining.com
- RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Vay Law Training dans un délai de 15 jours après la fin de la formation.
📩 E-mail : vaylawtraining@gmail.com
📞 Téléphone : +33 06.67.68.99.69
En cas de litige, une procédure de médiation sera mise en place avant toute action judiciaire. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
